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Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site www.france-securite.fr (le Site), excepté pour les clients qui ont conclu des accords commerciaux spécifiques avec FRANCE SECURITE.

Ces clients peuvent accéder aux conditions de vente qui leurs sont applicables en entrant leurs codes d'accès dans l'espace client du site www.france-securite.fr.

1. PRINCIPES GENERAUX

FRANCE SECURITE a une activité de vente de produits d'Equipements de Protection Individuelle (EPI), de vêtements de travail, d'articles d'hygiène et de sécurité.
Au moyen de son site Internet www.france-securite.fr, FRANCE SECURITE propose un service de vente à distance des produits mentionnés ci-dessus (ci-après dénommés collectivement "Produit(s)").

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales avant de passer commande des Produits.

Toute passation de commande vaut acceptation des présentes conditions générales sans aucune réserve.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre FRANCE SECURITE et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Elles ne sont applicables qu'à la vente par Internet de nos produits et ne sont transposables pour aucune autre transaction.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de FRANCE SECURITE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit...). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Les photographies illustrant les produits présentés ne sont pas contractuelles. En conséquence, la responsabilité de FRANCE SECURITE ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies ou graphismes des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs.

Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à contacter notre service technique au 0 820 00 01 00 (0,12 €TTC / minute).

En cas d'achats à titre professionnel, FRANCE SECURITE n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

Le fait que la société FRANCE SECURITE ne se prévale pas, à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une desdites conditions.

Le client s'engage à respecter les conditions d'utilisation et de stockage des produits telles que figurant sur leur étiquetage.

Le client est seul responsable des modifications qu'il pourrait réaliser sur les produits sans l'accord écrit du vendeur.

Le client est seul responsable de la compatibilité des produits qu'il commande et qu'il utilise avec l'usage auquel il les destine.

2. CAPACITE

Le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, dont les conditions générales de vente sont présentées ci-après, c'est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

3. DROIT APPLICABLE

Le client convient que ses relations avec FRANCE SECURITE sont soumises au droit français. La réglementation applicable à la vente proposée, est celle de la vente à distance en vigueur en France à ce jour, dont FRANCE SECURITE rappelle ci-après au client, les termes principaux.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres, photographies et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement protégés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont notamment protégés au titre du droit des marques.

La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

5. ENREGISTREMENT DE LA COMMANDE - SIGNATURE ELECTRONIQUE

Afin de permettre au client de revenir sur sa commande avant de la valider définitivement, FRANCE SECURITE a créé des écrans de validation et d'acceptation. La commande ne sera définitivement enregistrée qu'à la quatrième et dernière validation, soit au moment de la validation du mode de paiement du client. Ce dernier "clic" constitue une signature électronique qui a, entre les 2 parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

A compter de ce dernier "clic", la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus ci-après. De plus, par ce "clic", le client déclare accepter l'intégralité des présentes conditions générales de vente et sans réserve.

FRANCE SECURITE se réserve néanmoins le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou suite à un problème de solvabilité du client.

De plus, la commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord sur la transaction considérée. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier
électronique.

6. CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Il est prévu, à compter de l'enregistrement de la commande passée, l'envoi d'un e-mail à l'adresse électronique indiquée lors de la saisie du bon de commande.
En conservant cet e-mail et/ou en l'imprimant, le client détient une preuve de sa commande et de la date de sa commande que FRANCE SECURITE lui recommande de conserver. La vente sera considérée comme conclue sous réserve du cas d'épuisement des stocks visé ci-dessous.

ATTENTION !
Cet e-mail confirme que la commande du client a été prise en compte par FRANCE SECURITE et non que le Produit commandé est disponible.

La commande est prise en compte et le délai de livraison commence à courir, à compter de la date de la commande, si celle-ci est passée avant 14 heures et s'il s'agit d'un jour ouvrable (du lundi au vendredi).

La commande est prise en compte et le délai de livraison commence à courir, le jour ouvrable suivant la date de la commande, si celle-ci est passée après 14 heures.

En cas d'épuisement de stock d'un produit d'Equipement de Protection Individuelle, FRANCE SECURITE prendra contact avec le client, dans les deux jours ouvrables à compter de l'envoi de l'e-mail de confirmation, pour lui proposer, ce que le client accepte d'ores et déjà, soit un nouveau délai de réception du Produit, soit un Produit de remplacement, soit l'annulation de la commande.

7. PRIX, PAIEMENT ET FACTURATION

Les prix sont indiqués en Euros Hors Taxes et Toutes Taxes comprises et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le client.

Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation finale de la commande (voir Article 8.1).
Tout changement du taux de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande, à savoir : carte bancaire, chèque et virement.

La facture du Produit sera insérée dans le colis contenant le Produit commandé. Le compte du client ne sera débité que du montant des Produits commandés qui sont effectivement expédiés.

Le consommateur garantit FRANCE SECURITE qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

FRANCE SECURITE se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.

FRANCE SECURITE se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

8. FRAIS DE PORT, D'EMBALLAGE, DELAIS DE LIVRAISON

8.1 Frais d'envoi et d'emballage

La participation aux frais d'envoi et d'emballage est de 8 € HT pour les commandes de moins de 150,00 € HT (forfaitaire). Au delà de 150,00€ HT de commande, les frais d'envoi et d'emballage sont offerts.

Les Produits commandés seront livrés à l'adresse indiquée par le client. FRANCE SECURITE se réserve le choix du transporteur et garantit la bonne expédition des Produits. Les risques du transport sont à la charge du client, à compter de la sortie du Produit de l'entrepôt.

8.2 Délai de livraison

Sauf en cas de force majeure, les délais habituels de livraison seront, dans la limite des stocks disponibles, de 48 heures (jours ouvrés) selon le lieu de livraison (en France métropolitaine). Les délais de livraison courent à compter du jour ouvrable suivant la date de la commande.
Pour les autres produits, une date de livraison prévisionnelle sera communiquée à réception de la commande.

8.3 Retard

En cas de retard de livraison, la responsabilité de FRANCE SECURITE ne pourra être engagée et ce, pour quelque cause que ce soit.
Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le client à FRANCE SECURITE.

Ces dispositions ne sont pas applicables au client ayant la qualité de consommateur. En cas de non-respect de la date limite de livraison, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente. Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.
Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par FRANCE SECURITE de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas entre l'envoi et la réception de cette lettre.
Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien.
FRANCE SECURITE remboursera le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.
Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition FRANCE SECURITE, le consommateur ayant exercé son droit de résolution peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.

9. ZONE GEOGRAPHIQUE DE LIVRAISON

Les Produits mis en vente par FRANCE SECURITE sur son site e-commerce sont livrés en France Métropolitaine uniquement.
Les livraisons en Corse, dans les DOM-TOM et à l'étranger ne sont pour l'instant pas assurées.

10. VERIFICATION DES PRODUITS LIVRES

Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du Produit lors de sa livraison. du colis livré devra être notifier au transporteur au moment de la livraison. Il est recommandé au client de refuser prendre livraison de tout colis endommagé ou déjà ouvert..
Toute réclamation relative à la non-conformité du Produit livré devra être signalée par le client, dans les trois jours ouvrables à compter de la date de réception du Produit par le client, en envoyant soit une lettre avec accusé de réception à FRANCE SECURITE - Service Clients Web - 22 rue Antoine de St Exupéry - Parc d'Activités des Lacs - Case 00106 - 33295 BLANQUEFORT Cedex, soit un courrier électronique à webmestre@france-securite.fr.

Le client pourra en outre informer FRANCE SECURITE en appelant le 05.57.92.93.45.

A défaut d'une réclamation effectuée dans le délai précité, les Produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client.

11. RETOUR DE MARCHANDISE

Aucun Produit ne pourra être échangé avant d'avoir été réexpédié et réceptionné par FRANCE SECURITE, en bon état, tel que livré par les soins de FRANCE SECURITE.

Avant tout retour du Produit à FRANCE SECURITE, le client devra impérativement contacter FRANCE SECURITE en appelant le 05.57.92.93.45. afin d'obtenir un numéro d'autorisation de retour à apposer clairement sur le colis de renvoi du Produit. Tout Produit réexpédié sans numéro de retour sera refusé et retourné à l'expéditeur.

12. DELAI DE RETRACTATION

Les dispositions du présent article ne concernent que les clients ayant la qualité de consommateur, c'est-à-dire des personnes physiques qui passent commande pour leurs besoins personnels.

Le délai de rétractation accordé au client sur l'achat de biens, dans le cadre de la Loi, est de 7 (sept) jours francs, à compter de la date de réception de sa commande. Durant ce délai, le client peut retourner, à ses frais, sans autres pénalités, le ou les Produits ne lui convenant pas. Le client pourra alors choisir entre d'une part, le remboursement des sommes versées en contrepartie de la réexpédition du ou des Produits et d'autre part, l'échange du ou des Produits commandés. Il est entendu que le ou les Produits retournés aux frais du client devront être en bon état dans l'emballage d'origine non détérioré, tels que livré(s) par les soins de FRANCE SECURITE.

Le consommateur dispose d'un délai de 7 jours francs pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé à FRANCE SECURITE - Service retour Clients Web - 22 rue Antoine de St Exupéry - Parc d'Activités des Lacs - Case 00106 - 33295 BLANQUEFORT Cedex.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la re-expédition se fera aux frais du consommateur.

FRANCE SECURITE remboursera le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit de rétractation a été exercé.

Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.

Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition FRANCE SECURITE, le consommateur ayant exercé son droit de rétractatation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.

13. GARANTIE ET SERVICE APRES-VENTE

Le client ayant la qualité de consommateur bénéficie des dispositions légales visées à l'article RAPPELS JURIDIQUES figurant à la fin des présentes CGV. En tout état de cause, le client bénéficie de la garantie contre les vices cachés : ainsi, en cas de défaut du Produit ayant pour seule origine un défaut de fabrication rendant le Produit impropre à l'usage,  le client peut s'adresser au service après-vente de FRANCE SECURITE
- soit en envoyant un e-mail, à webmestre@france-securite.fr
- soit en appelant le 05.57.92.93.45.
- soit en envoyant une lettre avec accusé de réception à FRANCE SECURITE Service Clients Web à l'adresse indiquée à l'article 18 ci-après.

14. SECURITE DES TRANSACTIONS

Afin d'optimiser la sécurité des transactions, sur Internet, un système de paiement en ligne SSL (secure socket layer) est proposé au client qui permet de crypter le numéro de carte bancaire du client.

Pour autant, les garanties accordées par FRANCE SECURITE, au titre de la sécurité des transactions sont identiques à celles obtenues par FRANCE SECURITE, des fabricants de logiciels.

15. RESERVE DE PROPRIETE

FRANCE SECURITE se réserve expressément la propriété des Produits livrés jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts.
La simple remise d'un titre de paiement ne constitue pas un paiement.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au client des risques de perte ou de détérioration au moment de la livraison des produits. A défaut de règlement intégral, FRANCE SECURITE sera en droit d'exiger la restitution du matériel livré.
Les frais qui pourront être engagés pour cette restitution seront à la charge du client.

16. INFORMATIONS LEGALES

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés, les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées aux services de FRANCE SECURITE. Le client dispose d'un droit d'accès aux informations le concernant.
Sur sa demande, elles peuvent lui être communiquées, être modifiées ou être supprimées et, en cas d'erreur, être rectifiées.

17. FORCE MAJEURE

FRANCE SECURITE dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, guerre, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

18. IDENTIFICATION DE LA SOCIETE

FRANCE SECURITE S.A.S.
Siège Social
Rue Alain Colas
BP 50416
29604 BREST Cedex
Numéro au registre du Commerce et des sociétés : RCS BREST B 636 420 333

Service Clients Web
22 rue Antoine de St Exupéry
Parc d'Activités des Lacs
Case 00106
33295 BLANQUEFORT Cedex

19. LITIGE

Toutes les relations contractuelles avec nos clients sont exclusivement soumises au droit français.

SEUL SERA COMPETENT, EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE ET DE TOUTE CONTESTATION RELATIVE A LA FORMATION, A L'EXECUTION OU A LA RESILIATION DES COMMANDES PASSEES A FRANCE SECURITE. LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST.

Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie et quel que soit le mode ou les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause.

Cette clause n'est pas opposable aux client ayant la qualité de consommateur.

20. RAPPELS JURIDIQUES A L'ATTENTION DES SEULS CLIENTS AYANT LA QUALITE DE CONSOMMATEUR

Article L211-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.